Établir votre couple

Le projet d'enfant vous, entraîne parfois, vous et votre par¬tenaire, à souhaiter vous lier par un statut juridique.

Vous avez le choix entre trois solutions. le mariage, le concubinage et le pacs.

Le mariage est le lien le plus fort puisque les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance, et oblige a une communauté de vie et à une contribution financière de chacun à toutes les dépenses du foyer.

Le concubinage

Si vous souhaitez faire établir un certificat de concubinage, sachez que celui-ci n'a qu'une valeur administrative et peu de valeur juridique, H est utile pour obtenir certains droits qui sont donnés automatiquement aux couples mariés.

Le certificat de concubinage permet, par exemple, d'obtenir le statut d'ayant droit à l’égard de la Sécurité sociale et des Caisses d'allocations familiales, et aussi de bénéficier des techniques de procréation médicalement assistée. Par contre, les concubins ne se doivent ni assistance, ni secours, ni fidélité et peuvent reprendre leur liberté quand non leur semble.

Le pacs

Le pacs (pacte civil de solidarité) apporte un peu plus de garantie juridique. Il est accessible à deux personnes quel que soit leur sexe, mais il est interdit entre (frères et sœurs et entre parents et enfants. L'acte se fait à la mairie par une simple déclaration, et ne nécessite pas la présence d'un officier d'état civil.

Les partenaires s'apportent aide mutuelle et matérielle et contribuent selon leurs possibilités respectives aux besoins de la vie courante. Les contractants sont solidaires de leurs dettes et établissent une déclaration commune. Le régime matrimonial est celui de ta communauté réduite aux acquits. Le pacs. tout comme le concubinage, est interrompu par le décès ou par la volonté de l'un des partenaires.